Conditions Générales des Services Bancaires en Ligne et Mobiles

1 Préambule et valeur juridique

Les présentes conditions générales font partie intégrante de notre contrat et régissent votre utilisation des services bancaires en ligne et mobiles de SUN Commercial Bank, Ltd.

Elles prennent effet dès l'ouverture et la mise en service de votre compte. Vous reconnaissez que ces conditions générales constituent un document écrit et ont la même valeur juridique qu'une signature électronique. Vous êtes légalement lié par ces conditions générales, qui s'appliqueront à chaque utilisation des services. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, veuillez vous abstenir d'utiliser les services bancaires en ligne et mobiles de la banque.

Vous confirmez avoir reçu nos documents d'information.

2 Définitions dans le présent accord

3 Accès aux services

Nos services, y compris votre ou vos comptes bancaires en ligne, sont accessibles par les méthodes suivantes :

• Services bancaires en ligne ou services bancaires mobiles ;
• Téléphone en parlant à un représentant du service à la clientèle ; ou
• Système de réponse vocale interactive (SVI).

Toutes les transactions que vous effectuez sur votre ou vos comptes sont soumises à la convention de compte applicable, ainsi qu'à toute autre convention ou condition générale que nous pourrions spécifier.

Vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre compte bancaire, soit sur support papier, soit par voie électronique.

4 Identification électronique (identifiant de connexion et code PAC)

Une identification électronique est requise pour accéder à nos services. Votre identification électronique comprend :

• votre numéro de client, qui servira d’identifiant de connexion, et
• votre code PAC (Code d'Accès Personnel).

En utilisant votre identification électronique, vous reconnaissez que les pages consultées constituent des documents écrits et que le fait de cliquer sur les boutons à l’écran portant la mention « OK », « Soumettre », « Suivant », « Continuer », « Confirmer » ou tout autre bouton similaire a la même valeur juridique que si vous aviez signé le document et nous aviez fourni une version papier de votre consentement, vous engageant ainsi juridiquement.

Vous reconnaissez et comprenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier l’identité ou l’autorisation de toute personne utilisant votre identification électronique, sauf si vous nous avez préalablement informés de tout problème relatif à cette identification.

5 Vos obligations à l'achat d'un produit

Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous acceptez les conditions générales applicables à ce produit.

6 Messages d'alerte et abonnements

Des messages d'alerte peuvent vous être envoyés pour des raisons de sécurité lorsque des modifications sont apportées à votre compte ou qu'une activité particulière est effectuée, comme la modification de votre code d'accès personnel (CAP), le verrouillage de votre compte, les tentatives de connexion, l'activité d'un destinataire de virement Interac® ou si un message d'alerte est désactivé.

Il vous incombe de veiller à ce qu'aucune personne non autorisée n'accède à vos messages d'alerte une fois que vous les avez reçus.

Vous reconnaissez et acceptez que les messages d'alerte vous sont envoyés sans chiffrement. Bien que les numéros de compte bancaire soient masqués, des informations relatives aux transactions et/ou au compte peuvent figurer dans les messages d'alerte. Par conséquent, il vous incombe de veiller à la confidentialité de vos renseignements personnels, y compris tous vos codes d'accès de sécurité, et de protéger votre appareil par un mot de passe. Vous êtes responsable de toute personne utilisant votre appareil électronique.

Il vous incombe de désactiver tous les messages d'alerte envoyés à votre appareil électronique par nos soins si :

• (i) vous cessez d'utiliser un appareil électronique particulier ;
• (ii) vous perdez votre appareil électronique ou celui-ci est volé ; ou
• (iii) vous souhaitez ne plus recevoir les messages d'alerte auxquels vous avez adhéré concernant vos activités bancaires.

Nous nous efforçons de vous transmettre des alertes en temps opportun et avec des informations exactes. Toutefois, de par leur nature, vous comprenez et acceptez que ces alertes puissent être perdues, interceptées, consultées ou modifiées par des tiers. Par conséquent, nous ne garantissons ni leur réception ni l'exactitude de leur contenu. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur une transaction, vous pouvez consulter les détails actualisés de cette transaction via les services bancaires en ligne ou mobiles et les vérifier en vous connectant.

S'abonner / Se désabonner des messages d'alerte

Pour vous abonner aux alertes de SUN Commercial Bank, Ltd, connectez-vous à votre compte bancaire en ligne ou mobile et modifiez votre sélection dans la section « Messages et alertes » en activant les alertes que vous souhaitez recevoir. Par défaut, toutes les alertes sont désactivées ; il vous appartient de les activer si vous souhaitez les recevoir. Les alertes vous seront envoyées par e-mail ou SMS. Lorsque vous choisirez de recevoir des alertes, vous devrez sélectionner votre mode de contact préféré. En activant les alertes, vous consentez à leur envoi au format sélectionné (e-mail ou SMS) à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone mobile que vous avez fournis.

Vous pouvez vous désabonner de toutes les alertes envoyées par SUN Commercial Bank, Ltd, à l'exception de certaines alertes que nous jugeons nécessaires concernant la sécurité de votre compte ou requises par la loi. Pour ne plus recevoir d'alertes, connectez-vous à votre compte bancaire en ligne ou mobile et désactivez les alertes dont vous souhaitez vous désabonner dans la section « Messages et alertes ».

Il vous incombe de mettre à jour votre profil en cas de changement d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone mobile utilisé pour l'envoi des alertes. Nous pouvons vous envoyer de nouvelles alertes sans autorisation préalable si nous soupçonnons que votre compte a été compromis ou présente un risque.

Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles. Veuillez nous contacter pour ne plus recevoir de messages promotionnels concernant nos produits et services.

7 Consentement relatif au crédit et échanges d'informations

Vous acceptez qu'en contrepartie de l'ouverture de votre compte par SUN Commercial Bank, Ltd, nous puissions, de temps à autre, utiliser, donner, obtenir, vérifier, partager et échanger des informations de crédit et autres vous concernant avec, de ou avec des tiers, y compris les agences d'évaluation du crédit, les assureurs hypothécaires, les assureurs de créanciers, les registres et autres personnes avec lesquelles vous pourriez avoir des relations financières, ainsi qu'avec toute autre personne autorisée ou requise par la loi, au moment de votre demande et à tout moment pendant le processus de demande et de façon continue tant que vous êtes client, aux fins d'évaluer votre solvabilité actuelle et future et de maintenir votre historique de crédit.

8 Protection de votre identité électronique et notification aux autorités compétentes

Vous vous engagez à garder votre identifiant électronique et vos questions et réponses de sécurité strictly confidentiels et à les utiliser exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne divulguer à personne (y compris à un proche, un ami ou un représentant de la fonction publique) votre identifiant électronique ni vos questions et réponses de sécurité.

Vous êtes responsable de la protection de votre identifiant électronique et de tous ses éléments afin d'empêcher toute utilisation non autorisée. Vous trouverez des conseils pour protéger votre identifiant électronique sur notre site web, dans les sections « Sécurité », « Navigation sécurisée » et « Arnaques par SMS et autres fraudes sur Internet ».

9 Communications électroniques et force des instructions

Communiquer avec nous

Toute communication électronique reçue de votre part ou en votre nom par voie électronique sera considérée comme dûment autorisée par vous et aura la même valeur juridique qu'une communication signée de votre main et accompagnée d'une version papier. Vous acceptez que des copies de vos communications électroniques avec nous puissent être utilisées comme preuve en cas de litige.

Instructions

Vous reconnaissez que chaque instruction que vous nous transmettez par voie électronique est définitive. Vous acceptez que nous puissions nous fier à vos instructions comme si vous nous en aviez fourni une copie papier. Vous acceptez d'être responsable des transactions électroniques effectuées conformément à vos instructions, ainsi que des pertes qui pourraient en découler. Nos enregistrements de vos instructions vous seront opposables en cas de litige, y compris dans le cadre de toute procédure judiciaire, sauf si vous apportez la preuve manifeste que nos enregistrements sont erronés ou incomplets.

Vous acceptez que nous puissions refuser d'exécuter une instruction si nous soupçonnons qu'elle ne provient pas de vous, qu'elle est inexacte ou imprécise, qu'elle n'a pas été dûment autorisée par vous, ou qu'elle a été fournie à des fins illégales. Notre responsabilité ne sera pas engagée si nous refusons d'exécuter une instruction dans ces circonstances.

10 Votre responsabilité (Cas de non-remboursement par la Banque)

Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par votre ou vos comptes et nous ne vous rembourserons pas si :

• Vous ne suivez pas tous les conseils de la section Confidentialité et sécurité de notre site Web ;
• Vous ne respectez aucune de vos obligations en vertu de la présente section, du présent contrat ou des messages d'alerte, ou vous ne respectez aucune des instructions que nous pourrions vous fournir en lien avec les services bancaires en ligne et les services bancaires mobiles ;
• Vous n'êtes pas abonné pour recevoir les messages d'alerte électroniques de SUN Commercial Bank, Ltd ;
• Vous ne lisez pas nos documents de divulgation ;
• Vous ne vous assurez pas que l'authentification à deux facteurs a été mise en œuvre pour tout appareil électronique utilisé pour accéder aux services bancaires en ligne et mobiles ;
• Vous vous livrez (seul ou avec d'autres) à des actes frauduleux, criminels ou malhonnêtes liés aux services bancaires en ligne et mobiles ;
• Vous accédez aux services bancaires en ligne et mobiles via un appareil électronique dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'il contient un logiciel capable de révéler à quiconque, ou de compromettre autrement, votre identification électronique, vos questions de sécurité ou une question et réponse de sécurité Interac eTransfer® ;
• Vous accédez aux services bancaires en ligne ou mobiles via une connexion non sécurisée ;
• Vous effectuez une transaction et cette transaction résulte d'une erreur, d'une omission, d'une inexactitude ou d'une autre insuffisance des données ou informations que vous nous fournissez ;
• Vous choisissez de partager vos informations d'identification électronique ou vos questions et réponses de sécurité conformément au présent accord, y compris celles de la section « Protection de votre identification électronique et notification » ; ou
• Vous consentez à une transaction, y contribuez ou l'autorisez de quelque manière que ce soit.

11 Gestion de la sécurité : Réinitialisation PAC, Blocage & OTP

Réinitialisation PAC

Si vous souhaitez réinitialiser votre code PAC, une fonction de réinitialisation est disponible en ligne dans la section « Préférences de votre compte ». Si vous avez oublié votre code PAC, vous devez nous contacter par téléphone afin que nous le réinitialisions pour vous. Il vous sera posé quelques questions pour nous permettre de vérifier votre identité. Une fois que vous aurez répondu correctement aux questions, vous pourrez réinitialiser votre code PAC.

Blocage du compte

Vous disposez d'un nombre limité de tentatives de connexion à votre compte avant qu'il ne soit bloqué. Si votre compte est bloqué, vous ne pourrez y accéder que le lendemain. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter par téléphone afin que nous le réinitialisions. Veuillez noter que même si nous réinitialisons votre code d'accès, vous ne pourrez toujours pas accéder à votre compte avant le lendemain.

Utilisation de l'ordinateur ou de l'appareil

Vous pouvez enregistrer vos appareils électroniques sur votre profil si vous le souhaitez. Si vous tentez de vous connecter à votre compte depuis un nouvel appareil électronique, une ou plusieurs questions vous seront posées afin de vérifier votre identité et ainsi empêcher tout accès non autorisé à votre compte et garantir la confidentialité de vos informations. Vous devez activer cette fonctionnalité en cliquant sur « Enregistrer cet ordinateur » lors de votre première connexion depuis un nouvel appareil électronique.

N'enregistrez un appareil mobile ou un ordinateur que s'il vous appartient ou si vous êtes la seule personne à l'utiliser (par exemple, votre ordinateur personnel ou professionnel). N'enregistrez pas les ordinateurs partagés (par exemple, les ordinateurs partagés au travail ou dans les bibliothèques publiques).

PAC à usage unique (« OTP »)

Un code OTP est un code d'accès unique à votre compte, utilisable une seule fois. Nous pouvons vous envoyer un code OTP pour finaliser votre connexion à votre compte ou lorsque vous demandez la réinitialisation de votre code PAC. Après votre premier accès à un compte OTP, vous devrez saisir un code PAC permanent.

12 Restrictions d'utilisation et déconnexion obligatoire

Lors de vos opérations bancaires en ligne ou mobiles, vous vous engagez à ne pas :

• Procéder à un désassemblage, une ingénierie inverse, une décompilation ou toute autre tentative d'obtention du code source ou objet de l'application de banque en ligne ou de banque mobile, de l'infrastructure de l'application ou de toute partie de celle-ci ;
• Altérer, tenter de contourner, détruire, obscurcir, dissimuler, modifier ou supprimer tout avis (y compris les avis de droits de propriété), codes ou verrous de propriété, moyens d'identification, outils de droits numériques ou informations de gestion, mesures de protection technologique, mesures de sécurité ou de contrôle, ou accords sur, dans ou en relation avec l'application ;
• Copier, reproduire, modifier, vendre, louer, distribuer, créer des œuvres dérivées, traduire, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l'application mobile, l'infrastructure de l'application ou toute partie de celle-ci, sauf disposition expresse des présentes conditions générales ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'infrastructure de l'application de banque en ligne ou de banque mobile ;
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances d'une application de banque en ligne ou de banque mobile ou de son infrastructure ;
• Fournir à la Banque ou à un fournisseur de services tiers tout contenu contenant des virus informatiques, des vers, des verrous temporels, des bombes logiques ou d'autres composants nuisibles ; ou
• Accorder l'accès à l'infrastructure de l'application de banque en ligne ou de banque mobile à toute personne sans le consentement écrit préalable de la Banque, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes conditions générales.

Déconnexion

Vous devez toujours vous déconnecter de votre session bancaire en cliquant sur le lien « Déconnexion des services bancaires en ligne ». Fermer simplement la fenêtre de votre navigateur ne suffit pas à mettre fin à votre session bancaire de manière sécurisée.

13 Nos obligations et garanties de la Banque

Communiquer avec vous

Nous ne vous demanderons jamais par voie électronique de fournir votre code PAC ni aucune autre information d'identification. Toutefois, vous devez toujours éviter de partager des informations personnelles ou confidentielles, notamment votre identifiant de connexion et votre code PAC, avec toute personne qui vous contacte.

Surveillance et enregistrement des communications

Vous acceptez que nous puissions enregistrer les appels téléphoniques et conserver les enregistrements des communications électroniques afin d'assurer l'exactitude du service, à des fins de sécurité, de formation, de protection mutuelle et d'améliorer notre service à la clientèle.

Utilisation de l'information / Exactitude

Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement de nos services de banque en ligne, de banque mobile et de notre site web, ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qu'ils contiennent, nous fournissons ces services « en l'état », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des services ou du site web, leur adéquation à vos besoins, l'absence d'interruptions d'accès, de retards, de pannes, d'erreurs, d'omissions ou de pertes d'informations transmises, la compatibilité des logiciels utilisés avec votre système, l'absence de virus ou autres éléments contaminants ou destructeurs, ni l'absence de dommages à votre système informatique.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations, documents et contenus présents sur les pages du site web. Vous acceptez de consulter régulièrement le présent accord ; votre utilisation continue des services vaut acceptation des modifications.

Nous nous efforçons de maintenir les taux d'intérêt à jour, mais ces taux sont susceptibles d'évoluer sans préavis et le site web peut ne pas refléter immédiatement ces modifications.

Retrait de l'accès

Nous pouvons résilier le présent contrat avec vous ou vous retirer l'accès aux services bancaires en ligne ou mobiles à tout moment, sans préavis, auquel cas le contrat de compte continuera de s'appliquer à votre accès antérieur.

Modifications apportées au présent accord et aux services

Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment, sans préavis, sauf si la loi l'exige. En cas de modification, un avis sera publié sur notre site web. Votre utilisation de nos services bancaires en ligne ou mobiles après la publication de cet avis vaut acceptation du Contrat modifié. Si vous n'acceptez pas une modification du présent Contrat, vous devez nous en informer et cesser immédiatement d'utiliser les Services.

Vous reconnaissez que nous pouvons ajouter, supprimer et modifier toute partie ou fonctionnalité des Services, y compris les services bancaires en ligne, les services bancaires mobiles et le site Web, sans vous en informer au préalable.

Absence de conseil financier personnalisé

Les informations contenues sur ce site Web sont de nature générale et ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel qualifié avant d'agir ou de prendre toute décision sur la base de ces informations ; il vous sera alors conseillé de vous référer à un expert qui pourra évaluer leur pertinence pour votre situation personnelle.

Responsabilité de la Banque – Généralités

Sous réserve des dispositions de la section « Sécurité » ci-dessous, la responsabilité de la Banque envers vous est limitée aux dommages directs résultant d'une fraude, d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa part, découlant directement de l'exécution de ses obligations contractuelles.

SUN Commercial Bank, Ltd décline toute responsabilité pour les pertes, quelle qu'en soit la cause, résultant de votre utilisation des Services, y compris les dommages liés à l'installation, l'utilisation ou la maintenance de votre ordinateur, de votre matériel ou de vos logiciels, ou en cas de réduction ou d'interruption de service imputable à un prestataire tiers, tel qu'un réseau de communication. La Banque ne saurait être tenue responsable des réclamations ou pertes de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris les pertes de profits et les dommages-intérêts punitifs ou indirects.

14 Garantie de sécurité et protection contre les pertes

15 Droit applicable, juridiction et marques déposées

Droit applicable et juridiction

Les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion de toute règle ou principe relatif aux conflits de lois qui pourrait en disposer autrement, régissent le présent contrat. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en cas de litige relatif au présent contrat.

Mentions légales & Langue

Tous les produits et services proposés sont uniquement disponibles dans les juridictions où leur vente est autorisée. Vous et nous avons expressément demandé que le présent accord et tous les documents connexes, y compris les notifications, soient rédigés en français (et en anglais).

Les conditions générales de tous les produits et services bancaires restent en vigueur, sauf modifications expresses prévues par le présent contrat.

Marques déposées et droits d'auteur

Les noms de produits, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages du site Web ou dans nos applications de services bancaires en ligne et mobiles peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service de la banque enregistrées au Canada.

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